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Réglementation concernant l'équipement en défibrillateur automatique externe obligatoire pour les ERP

Le décret du 19 décembre 2018 oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à s’équiper d’un Défibrillateur cardiaque Automatisé Externe (DAE).

réglementation ERP pour l'équipement d'un défibrillateur

Mise en place du décret pour installer un Défibrillateurs Cardiaques Automatisés Externes dans chaque ERP 

La mise en place du décret va se faire progressivement entre 2020 et 2022.

  • A partir du 1er janvier 2020, tous les ERP de catégorie 1 à 3, soit les ERP recevant de 301 à + de 1 500 personnes personnel inclus, devront s’équiper d’un défibrillateur.
  • A partir du 1er janvier 2021, ce seront aux ERP de catégorie 4, recevant moins de 300 personnes personnel inclus, de s’assurer d’avoir un défibrillateur à disposition du public.
  • A partir du 1er janvier 2022, tous les ERP de catégorie 5 (structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d’altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts et les salles polyvalentes sportives) devront également avoir un défibrillateur à disposition.

Les autres ERP de la catégorie 5 (petits bâtiments publics, petits commerces, cabinets médicaux...) n’ont pas encore l'obligation de s'équiper d'un DAE.

Cas particuliers :

Si votre commerce accueille moins de 300 personnes, mais qu’il est situé dans un centre commercial, il entre alors en catégorie 1.

Si plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune, ils peuvent mutualiser les DAE.

Ce décret vise à faciliter l’accès à un défibrillateur automatique externe afin que n’importe qui puisse intervenir rapidement en cas d’arrêt cardiaque, pour augmenter les chances de survie des victimes.

intervention dans un ERP avec un défibrillateur suite à un arrêt cardiaque

Comment mettre mon ERP en conformité avec le décret sur la mise en place d’un défibrillateur obligatoire dans les lieux publics ?

Chaque ERP va devoir :

  • Installer au moins un défibrillateur automatisé externe dans un emplacement visible du public et facile d’accès, et s’il est en extérieur il devra être dans un coffret à l’abri du soleil avec un système de chauffage
  • Mettre en place une signalisation pour indiquer l’emplacement du défibrillateur avec des dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection
  • Mettre à jour les plans d’évacuation et d’intervention pour repérer le défibrillateur
  • Effectuer la maintenance et l’entretien du défibrillateur, via le fabriquant, le fournisseur ou l’exploitant
  • Indiquer au ministère les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des DAE

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